Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SKOOLIFY (SASU, RCS Rouen 106 551 526, SIREN 106 551 526, SIRET 106 551 526 00010), dont le siège social est situé 16 rue Alsace Lorraine, 76000 Rouen, ci-après « l'organisme », et toute personne physique ou morale souscrivant à une action de formation dispensée par SKOOLIFY, ci-après « le client ».

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 28760820776 auprès de la DREETS Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Toute inscription donne lieu à un entretien préalable individuel, puis à la signature d'un contrat de formation professionnelle (ou d'une convention de formation professionnelle en cas de financement par un tiers). Une convocation est adressée à l'apprenant avant le début de la session, précisant les modalités techniques d'accès à la classe virtuelle.

Le tarif de la formation « Améliorer l'efficacité de sa TPE à l'aide de l'IA » est de 1 500 € net de taxe par participant, soit 71,43 € de l'heure. Ce tarif est unique et forfaitaire. Il couvre l'intégralité du parcours, y compris l'inscription auprès du certificateur et le passage de l'épreuve. Aucun montant complémentaire n'est demandé au bénéficiaire.

TVA non applicable — exonération au titre de l'article 261-4-4° b du code général des impôts. Les tarifs sont exprimés net de taxe.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire ou par tout autre moyen convenu, aux échéances précisées sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque la formation est financée par un tiers — entreprise, opérateur de compétences ou Caisse des Dépôts et Consignations au titre du compte personnel de formation — une convention de formation professionnelle est établie et le règlement fait l'objet d'une subrogation au profit de ce tiers. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement du financeur, les sommes dues restent à la charge du bénéficiaire ou de son employeur, qui en est informé par écrit avant l'entrée en formation.

Le délai de rétractation est de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais, conformément à l'article L.6353-5 du code du travail. Lorsque la formation est financée par le compte personnel de formation, le délai de rétractation applicable est celui de quatorze jours prévu par les conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation.

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, 30 % du montant de la formation reste dû à titre de dédit.

SKOOLIFY se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session dont l'effectif serait insuffisant, ou en cas d'indisponibilité du formateur. Le bénéficiaire en est informé au plus tard sept jours calendaires avant la date prévue de démarrage. Une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées lui sont intégralement remboursées, sans indemnité de part et d'autre.

Conformément à l'article L.6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la formation, SKOOLIFY rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

En cas d'absence non justifiée, la formation est due dans son intégralité. Les absences justifiées peuvent, à la discrétion de l'organisme, donner lieu à un report sur une session ultérieure.

L'assiduité en formation à distance est établie par les émargements électroniques signés à chaque demi-journée et par les relevés de connexion à la classe virtuelle, conservés par SKOOLIFY.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce de Rouen.

Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le bénéficiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SKOOLIFY. Les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse postale et site internet) sont communiquées sur simple demande écrite adressée à contact@skoolify.net. Le recours à la médiation n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès de SKOOLIFY restée sans solution.